Informations légales

Conditions Générales d'Utilisations

1. Objet

L’association CILINNOV édite une plateforme de covoiturage dénommée « CILIGO » accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.ciligo.fr et destinée à mettre en relation des covoitureurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des covoiturés allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme CILIGO. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

En cliquant sur « S’inscrire », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définition des termes

CGU (Conditions Générales d’Utilisation) = Présentes conditions générales d’utilisation

Compte = Compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder à certains services proposés par la Plateforme

Covoitureur(s) = L’Utilisateur proposant, sur la plateforme, de transporter une autre personne   physique en contrepartie de la participation aux frais, pour un trajet et un horaire défini.

Covoituré(s) = L’Utilisateur ayant accepté la proposition de trajet du covoitureur

CILIGO = la Plateforme et ses services

Utilisateur(s) = Covoitureur(s) ou Covoituré(s) sans distinction

 

3. Inscription à la Plateforme et création d’un Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation et l’inscription à la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez  formellement avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création d’un Compte

La Plateforme permet aux Utilisateurs de publier des annonces de covoiturage, de consulter des annonces et d’échanger entre eux en vue de partager un trajet. Toute personne peut consulter les annonces et ce même sans être inscrite sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une annonce de covoiturage ni entrer en contact avec un covoitureur sans avoir, au préalable, créé un Compte.

Pour créer votre Compte, vous devez remplir tous les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

Lors de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant CILIGO, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec CILIGO.

Aussi, le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte doit être gardé secret et ne pas être communiqué à un tiers. En cas de perte, de vol ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai CILIGO. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié CILIGO de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Vérification

CILIGO peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissons une pièce d’identité ou un permis de conduire.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme CILIGO ou les Services aux informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Utilisateur a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur l’Utilisateur avec lequel vous envisagez de voyager. CILIGO ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services de la plateforme

4.1. Publication des annonces de covoiturage

En tant qu’Utilisateur, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des annonces de covoiturage sur la Plateforme en indiquant des informations quant au trajet en covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, options proposées, etc.).

Lors de la publication de votre annonce de covoiturage, vous pouvez indiquer, le cas échéant des villes étapes, dans lesquelles vous acceptez de vous arrêter.

Vous n’êtes autorisé à publier une annonce de covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;
  • vous ne proposez des annonces de covoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;
  • vous êtes et demeurez le covoitureur principal du véhicule, objet de l’annonce de Covoiturage ;
  • le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
  • vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
  • le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;
  • toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
  • vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
  • vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’annonce de covoiturage que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre annonce de covoiturage et vous engagez à effectuer le trajet en covoiturage selon les modalités décrites dans votre annonce de covoiturage.

Votre annonce de covoiturage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des utilisateurs et de tous visiteurs, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de CILIGO. CILIGO se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute annonce de covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle de ces services.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

4.2. Réservation d’une Place pour trajet de covoiturage

CILIGO n’est pas doté d’un système de réservation de Places en ligne pour les trajets proposés sur la Plateforme.

Les modalités de réservation d’une Place se font de gré à gré entre les Utilisateurs.

Le Covoitureur est tenu de répondre à toute demande de réservation dans un certain délai.

4.2.3. Caractère nominatif de la réservation

Toute utilisation des services, que ce soit en qualité de Covoituré ou de Covoitureur, est nominative. Le Covoitureur comme le Covoituré doivent correspondre à l’identité communiquée à CILIGO et aux autres Utilisateurs participant au trajet de covoiturage.

Toutefois, CILIGO permet à ses Utilisateurs de réserver une ou plusieurs places pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au Covoitureur, lors des échanges, le prénom, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez une place. Il est strictement interdit de réserver une place pour un mineur voyageant seul.

En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.

Par ailleurs, il est interdit de publier une annonce de covoiturage pour un covoitureur autre que vous.

 

 

4.3. Système d’avis

4.3.1. Fonctionnement

CILIGO vous encourage à laisser un avis sur un Covoitureur ou un Covoituré avec lequel vous avez partagé un trajet. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Covoituré, si vous étiez vous-même Covoituré, ni sur un Utilisateur avec lequel vous n’avez pas voyagé.

Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Utilisateur a laissé sur votre profil dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.

4.3.2. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que CILIGO se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

4.3.3. Seuil

CILIGO se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux services ou résilier les présentes CGU dans le cas où vous avez reçu au moins trois avis et la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.

5. Conditions financières

L’accès à la Plateforme, de même que la recherche et la consultation sont gratuits.

Seule l’inscription à la Plateforme et aux services associés exige une cotisation de 2€/an et par Utilisateur.

5.1. Participation aux Frais et Prix

Dans le cadre d’un trajet en Covoiturage, le montant de la participation aux frais est déterminé par vous, en tant que Covoitureur, sous votre seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la participation aux frais que vous demandez à vos Covoiturés aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le trajet en Covoiturage. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

Lorsque vous publiez une annonce de covoiturage, CILIGO vous suggère un montant de participation aux frais qui tient compte notamment de la nature du trajet en Covoiturage et de la distance parcourue. Ce montant est purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement sur le trajet en Covoiturage.

Aucun paiement de trajet ne se fait via la Plateforme. CILIGO n’intervient à aucun moment dans le processus de paiement et ne saurait être tenue pour responsable du non paiement entre utilisateurs.

6. Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation par des Covoitureurs des Services et de la Plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un trajet en covoiturage avec vous.

En tant que Covoitureur, vous vous engagez à ne pas demander une participation aux frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Covoitureur, supporter votre part des coûts afférents au trajet en Covoiturage. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour le trajet en covoiturage, et de vous assurer que le montant demandé à vos Covoiturés n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux frais), notamment en vous référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

CILIGO se réserve la possibilité de suspendre votre compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, ou autre et généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme. Vous vous engagez à fournir à CILIGO, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.

CILIGO se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Covoiturés transportés ou du montant de participation aux frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à CILIGO que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

8. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Utilisateurs

8.1. Engagement de tous les Utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

  • ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
  • ne transmettre à CILIGO (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Utilisateurs aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  • ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de CILIGO ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de CILIGO, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
  • vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

8.2. Engagements des Covoitureurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Covoitureur, vous vous engagez à :

  • respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du trajet en covoiturage et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
  • vous assurer que votre assurance couvre le covoiturage et que vos covoiturés sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;
  • ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
  • publier des annonces de covoiturage correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
  • effectuer le trajet en covoiturage tel que décrit dans l’annonce de covoiturage et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Utilisateurs (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
  • ne pas prendre plus de Covoiturés que le nombre de places réglementairement disponible dans votre véhicule ;
  • utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
  • communiquer à CILIGO ou tout Covoituré qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Covoitureur sur la Plateforme ;
  • en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du trajet en Covoiturage, en informer sans délais vos Covoiturés ;
  •  attendre les Covoiturés sur le lieu de rencontre convenu au moins 5 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  • ne pas publier d’annonce de covoiturage relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;
  • vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Covoiturés, au numéro enregistré sur votre profil
  • ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
  • garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
  • avoir un comportement convenable et responsable, au cours du trajet en covoiturage et conforme à l’esprit de covoiturage ;
  • respecter le code de la route.

8.3. Engagements des Covoiturés

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Covoituré dans le cadre d’un trajet en covoiturage, vous vous engagez à :

  • adopter un comportement convenable au cours du trajet en covoiturage de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Covoitureur ni la tranquillité des autres Covoiturés ;
  • respecter le véhicule du Covoitureur et sa propreté ;
  • en cas d’empêchement, en informer sans délai le Covoitureur ;
  • attendre le Covoitureur sur le lieu de rencontre convenu au moins 5 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  • communiquer à CILIGO ou tout Covoitureur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
  • ne transporter, lors d’un trajet en Covoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Covoitureur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
  •  vous assurer d’être joignable par téléphone par le Covoitureur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec CILIGO à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande par mail, à conseil@ciligo.fr.

En cas de violation de votre part des présentes CGU, ou si CILIGO a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, CILIGO se réserve la possibilité de :

  • résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ;
  • empêcher la publication ou supprimer tout avis, annonce, message, contenu, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ;
  • limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ;
  • suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à CILIGO. CILIGO décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

10. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, CILIGO est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant qu’Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par CILIGO conformément à la loi applicable et aux stipulations de sa Politique de Confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu publié par CILIGO

Sous réserve des contenus fournis par ses Utilisateurs, CILIGO est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

CILIGO vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et de ses Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de CILIGO. Notamment, vous vous interdisez de :

  • reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par CILIGO ;
  • décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  • extraire ou tenter d’extraire une partie substantielle des données de la Plateforme.

11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à CILIGO une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des services. Afin de permettre à CILIGO la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez CILIGO, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec CILIGO, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre contenu Utilisateur de la façon suivante :

  • vous autorisez CILIGO à reproduire tout ou partie de votre contenu Utilisateur sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du service ;
  • vous autorisez CILIGO à adapter et traduire vos données, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, mentionné ci-dessus, dans le but de fournir les services. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de vos données aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

12. Rôle de CILIGO

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Utilisateurs peuvent créer et publier des annonces de covoiturage pour des trajets en Covoiturage. Ces annonces de covoiturage peuvent notamment être consultées par les autres Utilisateurs pour prendre connaissance des modalités du trajet et, le cas échéant, réserver une place dans le véhicule concerné auprès de l’Utilisateur ayant posté l’annonce sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que CILIGO n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Utilisateurs en vue de partager les frais afférents à un trajet.

CILIGO n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Utilisateurs, et de leurs préposés, et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des annonces, ni ne propose le moindre trajet sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que CILIGO ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des annonces, des places et trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, CILIGO ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de CILIGO se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’un trajet en Covoiturage, les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, CILIGO ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un trajet, et notamment du fait :

  • d’informations erronées communiquées par le Covoitureur, dans son annonce, ou par tout autre moyen, quant au trajet et à ses modalités ;
  • l’annulation ou la modification d’un trajet par un Utilisateur ;
  • le comportement de ses Utilisateurs pendant, avant, ou après le trajet.

13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

CILIGO s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, CILIGO se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et CILIGO relative à votre utilisation des services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

CILIGO pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par CILIGO avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos services, à l’adresse suivante contact@ciligo.fr. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à CILIGO de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM).

16. Mentions légales

La Plateforme est éditée par l’association CILINNOV, association loi 1901 immatriculée au greffe des associations, sous le numéro 831.348.958 dont le siège social est situé au 12 B Rue Diderot – 47000 AGEN (France) (email : contact@cilinnov.fr, tel : 05.35.55.65.30 représentée par sa Présidente, Muriel Boulmier, Directrice de la publication du Site.

Le Site est hébergé sur les serveurs de O2switch.

Pour toute question, vous pouvez contacter l’association CILINNOV aux coordonnées suivantes:

email : contact@cilinnov.fr  tel : 05.35.55.65.30

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Politique de confidentialité

Politique de confidentialité en vigueur à compter du 05/03/2020

1. Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://ciligo.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : Association Cilinnov – 12b Rue Diderot 47000 Agen
Responsable publication : Cilinnov Association – contact@cilinnov.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : John Betz - JSB COM - Envoyer un mail
Développeur : Anthony Grand - AnthoWeb
Hébergeur : O2switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand 0444446040
Délégué à la protection des données :
dpo@cilinnov.fr

2. Gestion des données personnelles

 

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

 

2.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : l’association Cilinnov, représentée par Muriel BOULMIER, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, l’association Cilinnov s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://ciligo.fr traite des Données Personnelles, l’association Cilinnov prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://ciligo.fr les traite.

 

2.2 Finalité des données collectées 

L’association Cilinnov est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, historique des commandes, etc.  
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://ciligo.fr : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

L’association Cilinnov ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

2.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://ciligo.fr disposent des droits suivants :

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)  
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)  
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)  
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’association Cilinnov devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné 

Dès que l’association Cilinnov a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, l’association Cilinnov s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment l’association Cilinnov utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter l’association Cilinnov par écrit à l’adresse suivante :

  Cilinnov –  dpo@cilinnov.fr
12b Rue Diderot 47000 Agen.  

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que l’association Cilinnov corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l’association Cilinnov par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://ciligo.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

2.4 Non-communication des données personnelles

L’association Cilinnov s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, l’association Cilinnov reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’association Cilinnov s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de l’association Cilinnov, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs l’association Cilinnov ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’association Cilinnov et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://ciligo.fr sont principalement les agents de notre service client.

2.5 Types de données collectées

2.5.1. Concernant les utilisateurs d’un Site https://ciligo.fr, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 24 mois après la fin de la relation contractuelle:

Nom,

Prénom,

Adresse postale,

Adresse e-mail,

Date de naissance,

Sexe,

Numéro de téléphone,

Mot de passe.

2.5.2. L’association Cilinnov collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer la validité des utilisateurs et identifier les impacts d’un trajet (économie de C02). Ces  données sont conservées pour une période maximale de 24 mois après la fin de la relation contractuelle :

Une photographie

Des informations relatives à votre véhicule

Une copie de l'ensemble des réservations ou des publications effectuées sur notre plateforme

Une copie de tous les échanges intervenus entre vous et Ciligo, vos réponses à nos sondages et questionnaires et les avis que vous avez laissés pour évaluer un trajet effectué avec un autre membre de notre communauté, ces informations étant notamment susceptibles d’être utilisées dans le cadre de recherches et d’analyses du comportement utilisateur

Les données que nous pouvons vous demander de fournir lorsque vous nous signalez un problème relatif à notre plateforme ou à nos services, comme par exemple l’objet de votre demande d’assistance

Les données liées à votre localisation que nous collectons et traitons à des fins de certification et de preuve du trajet

Une copie de votre permis de conduire, de votre carte grise, de votre passeport ou de votre carte d’identité ou tout autre document similaire que vous avez accepté de nous fournir

Nous recueillons également des informations sur votre utilisation de notre plateforme (telles que le nombre d’annonces publiées, votre taux de réponse aux messages, votre date d’inscription, votre moyenne d’avis reçus, etc.) qui sont susceptibles d’être affichées sur votre profil public

3. Transfert vers des Tiers

Afin de fournir un service complet et de qualité, Cilinnov est susceptible de transférer vos données personnelles vers les services suivants :

  • Google Maps API, service de géocodage d'adresse et d'itinéraire : les coordonnées de vos recherches, de vos trajets
  • Mailjet, service d'envoi d'emails : adresse email et contenu des messages échangés

En utilisant le site de covoiturage, vous êtes aussi amené à utiliser des services en ligne qui peuvent collecter directement certaines de vos données personnelles. Ces services sont les suivants :

  • Google Maps, service de cartographie en ligne : les coordonnées de vos recherches, de vos trajets. Identifiant de suivi (cookie), adresse IP. Vous acceptez les conditions d'utilisation de google maps https://www.google.com/help/terms_maps.html
  • Google Analytics, service de statistiques de visites : identifiant de suivi, adresse IP

Dans le cadre de notre politique favorisant l’incitation des utilisateurs au covoiturage, Cilinnov est susceptible de transmettre vos données aux partenaires de la plateforme Ciligo.

Cilinnov, après vérification auprès de chacun de ces services, certifie qu'ils respectent les normes en vigueur en ce qui concerne la protection des données personnelles, notamment au travers de leur conformité au RGPD ou du Privacy Shield (https://www.cnil.fr/fr/le-privacy-shield) qui est reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées par une entité européenne vers des entreprises établies aux États-Unis.

4. Protection de vos données personnelles

Conformément au RGPD, Cilinnov met en œuvre toutes les mesures de protection de vos données personnelles à sa disposition :

  • Utilisation du protocole HTTPS
  • Stockage chiffré des mots de passe
  • Surveillance et sécurisation active de nos serveurs
  • Application dans les plus brefs délais des mises à jour de sécurité de nos serveurs
  • Sauvegardes régulières de notre base de données
  • Règles d'organisation interne prônant la confidentialité de vos données personnelles

Lors du traitement des Données Personnelles, Cilinnov prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

5. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://ciligo.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Cilinnov et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://ciligo.fr.

6. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://ciligo.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Cilinnov. Cependant, Cilinnov n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

 

6.1. « COOKIES » 

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Cilinnov est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à Cilinnov d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Cilinnov informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Cilinnov ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, Cilinnov décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par Cilinnov résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour Cilinnov d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies Cilinnov pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux, Facebook et Linkedin figurant sur le Site https://ciligo.fr et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou, Facebook, Linkedin peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet https://ciligo.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://ciligo.fr dépose ce type de cookies.

6.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET 

Le site https://ciligo.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. 

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.  

Cette technologie permet à Cilinnov d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de Cilinnov, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet. 

7. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://ciligo.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’Agen.