Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

L’association CILINNOV édite une plateforme de covoiturage dénommée « CILIGO » accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.ciligo.fr et destinée à mettre en relation des covoitureurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des covoiturés allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme CILIGO. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

En cliquant sur « S’inscrire », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définition des termes

CGU (Conditions Générales d’Utilisation) = Présentes conditions générales d’utilisation

Compte = Compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder à certains services proposés par la Plateforme

Covoitureur(s) = L’Utilisateur proposant, sur la plateforme, de transporter une autre personne   physique en contrepartie de la participation aux frais, pour un trajet et un horaire défini.

Covoituré(s) = L’Utilisateur ayant accepté la proposition de trajet du covoitureur

CILIGO = la Plateforme et ses services

Utilisateur(s) = Covoitureur(s) ou Covoituré(s) sans distinction

 

3. Inscription à la Plateforme et création d’un Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation et l’inscription à la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez  formellement avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création d’un Compte

La Plateforme permet aux Utilisateurs de publier des annonces de covoiturage, de consulter des annonces et d’échanger entre eux en vue de partager un trajet. Toute personne peut consulter les annonces et ce même sans être inscrite sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une annonce de covoiturage ni entrer en contact avec un covoitureur sans avoir, au préalable, créé un Compte.

Pour créer votre Compte, vous devez remplir tous les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

Lors de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant CILIGO, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec CILIGO.

Aussi, le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte doit être gardé secret et ne pas être communiqué à un tiers. En cas de perte, de vol ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai CILIGO. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié CILIGO de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Vérification

CILIGO peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissons une pièce d’identité ou un permis de conduire.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme CILIGO ou les Services aux informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Utilisateur a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur l’Utilisateur avec lequel vous envisagez de voyager. CILIGO ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services de la plateforme

4.1. Publication des annonces de covoiturage

En tant qu’Utilisateur, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des annonces de covoiturage sur la Plateforme en indiquant des informations quant au trajet en covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, options proposées, etc.).

Lors de la publication de votre annonce de covoiturage, vous pouvez indiquer, le cas échéant des villes étapes, dans lesquelles vous acceptez de vous arrêter.

Vous n’êtes autorisé à publier une annonce de covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’annonce de covoiturage que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre annonce de covoiturage et vous engagez à effectuer le trajet en covoiturage selon les modalités décrites dans votre annonce de covoiturage.

Votre annonce de covoiturage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des utilisateurs et de tous visiteurs, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de CILIGO. CILIGO se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute annonce de covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle de ces services.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

4.2. Réservation d’une Place pour trajet de covoiturage

CILIGO n’est pas doté d’un système de réservation de Places en ligne pour les trajets proposés sur la Plateforme.

Les modalités de réservation d’une Place se font de gré à gré entre les Utilisateurs.

Le Covoitureur est tenu de répondre à toute demande de réservation dans un certain délai.

4.2.3. Caractère nominatif de la réservation

Toute utilisation des services, que ce soit en qualité de Covoituré ou de Covoitureur, est nominative. Le Covoitureur comme le Covoituré doivent correspondre à l’identité communiquée à CILIGO et aux autres Utilisateurs participant au trajet de covoiturage.

Toutefois, CILIGO permet à ses Utilisateurs de réserver une ou plusieurs places pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au Covoitureur, lors des échanges, le prénom, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez une place. Il est strictement interdit de réserver une place pour un mineur voyageant seul.

En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.

Par ailleurs, il est interdit de publier une annonce de covoiturage pour un covoitureur autre que vous.

4.3. Système d’avis

4.3.1. Fonctionnement

CILIGO vous encourage à laisser un avis sur un Covoitureur ou un Covoituré avec lequel vous avez partagé un trajet. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Covoituré, si vous étiez vous-même Covoituré, ni sur un Utilisateur avec lequel vous n’avez pas voyagé.

Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Utilisateur a laissé sur votre profil dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.

4.3.2. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que CILIGO se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

4.3.3. Seuil

CILIGO se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux services ou résilier les présentes CGU dans le cas où vous avez reçu au moins trois avis et la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.

5. Conditions financières

L’accès à la Plateforme, de même que la recherche et la consultation sont gratuits.

Seule l’inscription à la Plateforme et aux services associés exige une cotisation de 2€/an et par Utilisateur.

5.1. Participation aux Frais et Prix

Dans le cadre d’un trajet en Covoiturage, le montant de la participation aux frais est déterminé par vous, en tant que Covoitureur, sous votre seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la participation aux frais que vous demandez à vos Covoiturés aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le trajet en Covoiturage. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

Lorsque vous publiez une annonce de covoiturage, CILIGO vous suggère un montant de participation aux frais qui tient compte notamment de la nature du trajet en Covoiturage et de la distance parcourue. Ce montant est purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement sur le trajet en Covoiturage.

Aucun paiement de trajet ne se fait via la Plateforme. CILIGO n’intervient à aucun moment dans le processus de paiement et ne saurait être tenue pour responsable du non paiement entre utilisateurs.

6. Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation par des Covoitureurs des Services et de la Plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un trajet en covoiturage avec vous.

En tant que Covoitureur, vous vous engagez à ne pas demander une participation aux frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Covoitureur, supporter votre part des coûts afférents au trajet en Covoiturage. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour le trajet en covoiturage, et de vous assurer que le montant demandé à vos Covoiturés n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux frais), notamment en vous référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

CILIGO se réserve la possibilité de suspendre votre compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, ou autre et généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme. Vous vous engagez à fournir à CILIGO, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.

CILIGO se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Covoiturés transportés ou du montant de participation aux frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à CILIGO que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

8. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Utilisateurs

8.1. Engagement de tous les Utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

8.2. Engagements des Covoitureurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Covoitureur, vous vous engagez à :

8.3. Engagements des Covoiturés

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Covoituré dans le cadre d’un trajet en covoiturage, vous vous engagez à :

9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec CILIGO à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande par mail, à service conseil .

En cas de violation de votre part des présentes CGU, ou si CILIGO a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, CILIGO se réserve la possibilité de :

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à CILIGO. CILIGO décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

10. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, CILIGO est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant qu’Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par CILIGO conformément à la loi applicable et aux stipulations de sa Politique de Confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu publié par CILIGO

Sous réserve des contenus fournis par ses Utilisateurs, CILIGO est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

CILIGO vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et de ses Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de CILIGO. Notamment, vous vous interdisez de :

11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à CILIGO une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des services. Afin de permettre à CILIGO la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez CILIGO, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec CILIGO, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre contenu Utilisateur de la façon suivante :

12. Rôle de CILIGO

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Utilisateurs peuvent créer et publier des annonces de covoiturage pour des trajets en Covoiturage. Ces annonces de covoiturage peuvent notamment être consultées par les autres Utilisateurs pour prendre connaissance des modalités du trajet et, le cas échéant, réserver une place dans le véhicule concerné auprès de l’Utilisateur ayant posté l’annonce sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que CILIGO n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Utilisateurs en vue de partager les frais afférents à un trajet.

CILIGO n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Utilisateurs, et de leurs préposés, et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des annonces, ni ne propose le moindre trajet sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que CILIGO ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des annonces, des places et trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, CILIGO ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de CILIGO se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’un trajet en Covoiturage, les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, CILIGO ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un trajet, et notamment du fait :

13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

CILIGO s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, CILIGO se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et CILIGO relative à votre utilisation des services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

CILIGO pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par CILIGO avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos services, via le formulaire de contact. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à CILIGO de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM).

16. Mentions légales

La Plateforme est éditée par l’association CILINNOV, association loi 1901 immatriculée au greffe des associations, sous le numéro 831.348.958 dont le siège social est situé au 12 B Rue Diderot – 47000 AGEN (France) (email : Contact , tel : 07 57 07 64 12 représentée par sa Présidente, Muriel Boulmier, Directrice de la publication du Site.

Le Site est hébergé sur les serveurs de O2switch.

Pour toute question, vous pouvez contacter l’association CILINNOV aux coordonnées suivantes:

email : contact  tel : 07 57 07 64 12